Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Maison Eliette au capital social de 1000 euros dont le siège social est situé à 8 rue Georges Landa - 02270 - Bois-Les-Pargny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Quentin, Aisne, sous le numéro 88023061000011 ci-après dénommée “Maison Eliette" et gérant le site www.maisoneliette.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur des plateformes de vente via le site internet www.maisoneliette.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Maison Eliette et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.maisoneliette.fr. L’acquisition d’un produit à travers les plateformes de vente mentionnées sur le site www.maisoneliette.fr implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits Maison Eliette sur les plateformes de vente mentionnées sur le site www.maisoneliette.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société Maison Eliette conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.maisoneliette.fr, de la société Maison Eliette, dans la limite des stocks disponibles. La société Maison Eliette se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.maisoneliette.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 

Article 3. Tarifs 

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Maison Eliette se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options  - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. 

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française. 

Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont consultables sur le site du Vendeur à l'adresse suivante : www.maisoneliette.fr. 

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat. 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 

 

Article 5. Réserve de propriété 

La société Maison Eliette conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6. Rétractation 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.

Le Client peut exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai légal :

• Au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible sur le site Maison Eliette.
• Par e-mail à l’adresse suivante : bonjour@maisoneliette.fr
• Par demande écrite à l'adresse suivante: MAISON ELIETTE - 8 rue Georges Landa - 02270 Bois Les Pargny

Le Client peut s'il le souhaite utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin du présent article.

L’exercice du droit de rétractation n’est pas soumis à l’acceptation préalable de Maison Eliette. Le Client n’est pas tenu de justifier sa décision.

Lorsqu’une demande est effectuée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne, un accusé de réception est adressé au Client sans délai, sur un support durable.

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour:

• Les produits d’hygiène intime, une fois leur emballage descellé (ex : Emballage ouvert, attache/agrafe en plastique coupée ou tout autre dispositif de sécurité retiré).
• Les articles personnalisés ou fabriqués sur demande.
• Les produits consommables (ex : cosmétiques, compléments alimentaires), s’ils ont été ouverts.

En particulier, les protège-slips lavables et autres produits d’hygiène intime proposés par Maison Eliette ne peuvent être repris au titre du droit de rétractation lorsque leur emballage scellé a été ouvert après livraison et que les conditions de l’exception légale sont réunies.

Les exceptions au droit de rétractation sont appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Condition de retour des produits

Le Client qui exerce son droit de rétractation doit renvoyer les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision.

Le Client organise lui-même le retour auprès du transporteur de son choix et règle directement les frais d’expédition. Maison Eliette ne fournit pas de bordereau de retour prépayé. Tout retour doit être effectué au moyen d’une expédition avec suivi. Le Client doit conserver la preuve de dépôt et le numéro de suivi jusqu’à la confirmation de la réception du colis par Maison Eliette ou par l’artisan concerné.

En cas de perte du colis, la preuve de dépôt et le numéro de suivi permettront d’effectuer les démarches nécessaires auprès du transporteur.

L’adresse de retour appropriée est communiquée au Client après sa demande de rétractation. Lorsque les produits ont été expédiés par différents artisans, des adresses de retour distinctes peuvent être communiquées selon les articles concernés.

Les produits doivent être correctement protégés pour le transport et retournés complets, avec leurs accessoires et, si possible, leur emballage d’origine.

Le Client peut ouvrir l’emballage et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le simple fait d’ouvrir l’emballage afin d’examiner l’article ne constitue pas, à lui seul, une utilisation du produit. En revanche, toute utilisation du produit dépassant les manipulations nécessaires à son examen, notamment le port d’un article à l’extérieur ou son lavage, peut entraîner une dépréciation de sa valeur.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client peut être tenu responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Cette dépréciation sera appréciée au regard de l’état du produit retourné et de la perte de valeur effectivement constatée et justifiée.

Lorsque la responsabilité du Client est engagée en raison d’une dépréciation du produit (produit retourné incomplet, utilisé, lavé ou impropre à la revente), les conséquences financières sont appréciées conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de retour non conforme, le client pourra, s’il le souhaite, demander la réexpédition du produit à ses frais, sous un délai de 30 jours.

Procédure de retour/remboursement :

1. le client doit signaler sa rétractation à bonjour@maisoneliette.fr ou en se rétractant sur le formulaire du site ou par écrit à l'adresse suivante: MAISON ELIETTE - 8 rue Georges Landa - 02270 Bois Les Pargny
2. le client doit organiser le retour en expédition avec suivi.
3. Renvoyez le ou les produits dans un emballage protégé.
4. Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant l'information de la rétractation, avec possibilité de le différer jusqu'à récupération du produit, selon les conditions légales.

FORMULAIRE 

À l’attention de Maison Eliette, 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

• Numéro de commande :
• Commande passée le :
• Commande reçue le : (la date de livraison indiquée par le transporteur faisant foi)
• Nom du Client :
• Adresse du Client :
• Date :

• Signature du client (en cas de formulaire papier).

 

  Article 7. Livraison 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prenent pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard d’expédition, le Client sera prévenu par e-mail et sera libre d'annuler sa commande. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans son intégralité. Le Vendeur n'est pas responsable d'un retard de livraison et aucun remboursement ou dédomagement ne sera appliqué pour une livraison tardive. Le Vendeur met à disposition un point de contact par e-mail afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.  Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Maison Eliette. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la livraison.

 

Article 8. Garantie 

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Par email 

bonjour@maisoneliette.fr.  Le Vendeur rappelle que le consommateur  dispose d'un délai de  quatorze (14 jours) à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur, qu'il peut choisir entre le remplacement et le remboursement sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. L'acheteur devra apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien (photographies-vidéos).  

 

Article 9 : Réclamations et médiation  

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.  

 

Article 10. Responsabilité 

La société Maison Eliette, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 11. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site www.maisoneliette.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Maison Eliette. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 12. Données à caractère personnel

La société Maison Eliette s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse suivante : bonjour@maisoneliette.fr

 

Article 13 : Force majeure 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.  

 

Article 14 : Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 

 

Article 15 : Droit applicable et clauses 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. 

 

Article 16. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Saint-Quentin, Aisne.

 

Article 17 : Information des consommateurs 

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : 

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Aricle 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

-    s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-    s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.